Comprendre le droit allemand de la vente

Übersicht

1. Dans quels cas le droit allemand s’applique-t-il à une vente ?
2. Quelles sont les principales différences entre le droit de la vente allemand et le droit de la vente français ?
3. Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
4. Quels sont les recours de l’acheteur en cas de livraison non-conforme ?
5. Le vendeur peut-il limiter sa responsabilité ou s’en exonérer totalement ?
6. Quels sont les délais de prescription des actions de l’acheteur ?
7. L’acheteur peut-il engager la responsabilité délictuelle du vendeur ?
8. L’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant existe-t-elle en droit allemand ? Quels sont les recours dans la chaîne de livraison ?
9. Quelles sont les règles relatives au délai de paiement du prix ?
10. Faut-il respecter des exigences de forme en matière de vente ?

 

¹ Dans quels cas le droit allemand s’applique-t-il à une vente ?

Lorsqu’une entreprise française achète ou vend des produits en Allemagne, il est essentiel de déterminer quel droit s’applique à cette opération. Cette question est régie par le Règlement Rome I en vertu duquel le droit allemand s’applique à une vente transfrontalière :

• Si les parties sont convenues d’une clause de choix de loi au bénéfice du droit allemand dans leur contrat,
   
• Si le vendeur est domicilié en Allemagne et qu’aucune clause de choix de loi n’a été conclue,
   
• Si l’acheteur est un consommateur allemand et le vendeur a dirigé son activité vers ce marché.
   

En droit allemand, le contrat de vente est principalement régi par le code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), en particulier par les paragraphes 433 et suivants.

Lorsqu'un contrat est conclu entre un consommateur en tant qu'acheteur et un commerçant en tant que vendeur, il s'agit d'une vente de biens de consommation (Verbrauchsgüterkauf). Dans ce cas, les paragraphes 474 et suivants du BGB s'appliquent pour renforcer la protection du consommateur. Lorsque le contrat a été conclu entre commerçants, les règles spécifiques prévues par le code de commerce allemand, Handels­gesetzbuch (HGB) s’appliquent.

Attention aux chaînes de livraisons transfrontalières :  Ainsi, un produit peut être vendu initialement selon le droit allemand, puis revendu selon le droit français. Les recours et droits de chaque partie peuvent alors différer.

 

² Quelles sont les principales différences entre le droit de la vente allemand et le droit de la vente français ?

En dépit de l’harmonisation européenne du droit de la consommation, il subsiste d’importantes différences pratiques entre les droits nationaux de la vente allemand et français.

Les principales différences sont :

1.  Priorité de la réparation ou du remplacement

En droit allemand, le vendeur bénéficie d’une “seconde chance” pour livrer un bien conforme. Avant que l’acheteur ne puisse résilier le contrat, le vendeur doit avoir la possibilité de réparer le défaut ou de remplacer la marchandise (Nacherfüllung). Pour plus de détails sur cet aspect, voir ci-dessous sous 4.
 

2.  Un régime unique de responsabilité du vendeur

Le droit allemand connaît un régime unifié de responsabilité pour défaut de conformité. À l’inverse, le droit français distingue entre la garantie des vices cachés, applicable à toutes les ventes, et la garantie de conformité, limitée aux ventes entre professionnels et consommateurs.
 

3. Des délais de prescription plus courts

En Allemagne, les actions de l’acheteur se prescrivent en principe par trois ans (§ 195 BGB) et, en cas de défaut de conformité, généralement par deux ans (§ 438 alinéa 1 n° 3 BGB).

En France, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans (Art. 2224 du Code civil).

Autre différence notable : en droit allemand, le délai commence à courir à compter de la livraison, même si le défaut n’est découvert que plus tard.

 

³ Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

L’obligation principale du vendeur, en droit allemand, consiste à livrer une marchandise conforme, c’est-à-dire exempte de vices matériels ou juridiques et à transférer la propriété à l’acheteur.
 

1. Livraison d’une marchandise conforme

Depuis la réforme du droit de la vente de 2022, le paragraphe 434 BGB précise qu’une marchandise est  conforme si au moment du transfert des risques, elle correspond aux attentes subjectives et objectives de l’acheteur.

Concrètement, la marchandise doit soit correspondre aux caractéristiques convenues contractuellement, soit, à défaut, présenter les qualités habituellement attendues et être propre à un usage normal. Les parties peuvent toutefois valablement convenir de caractéristiques particulières s’écartant de ces exigences, par exemple dans le cadre de la vente d’un produit défectueux accepté en connaissance de cause.

Lorsque l’accord contractuel ne permet pas de déterminer clairement les caractéristiques convenues, une interprétation s’impose. En cas de doute, il ne suffit pas que la marchandise respecte les stipulations contractuelles : elle doit également répondre aux attentes objectivement légitimes.

Un défaut de conformité peut notamment résulter :

• d’un montage incorrect réalisé par le vendeur ;
   
• d’instructions de montage erronées fournies par le vendeur ;
   
• ou encore de la livraison d’un produit différent de celui prévu au contrat.
   

Produits numériques

La réforme a introduit des règles spécifiques pour les produits numériques. Le droit allemand distingue désormais les produits numériques des biens comportant des éléments numériques.

• La conformité d'un produit numérique est définie par les paragraphes 327 et suivants du BGB.
   
• Pour les biens comportant des éléments numériques, le paragraphe 434 BGB s’applique, sauf en l’absence de lien fonctionnel étroit, auquel cas les paragraphes 327 et suivants s’appliquent à l’élément numérique.
   
• Les consommateurs bénéficient en outre de règles de protection renforcées (§§ 475b et suivants BGB), facilitant les demandes de réparation ou de remboursement en cas de défaut.
   

En principe, il appartient au vendeur de prouver que la marchandise était conforme au moment du transfert des risques. En cas de vente à un consommateur, tout défaut apparaissant dans l’année suivant la livraison est présumé avoir existé dès l’origine, sauf preuve contraire.
 

2. Transfert de propriété

En droit allemand, la remise de la marchandise et le transfert de propriété sont deux opérations juridiquement distinctes. En règle générale, la propriété est transférée lors de la remise du bien, sauf accord contraire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété.

Cette approche diffère du droit français, où la propriété est en principe transférée dès la conclusion du contrat.

En droit allemand, on distingue ainsi :

• le contrat de vente, par lequel le vendeur s’engage à transférer la propriété ;
   
• l’acte de disposition, par lequel la propriété est effectivement transférée, généralement lors de la livraison.
   

Le vendeur peut se réserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Le droit allemand admet plusieurs formes de réserve de propriété, notamment :

• l’autorisation donnée à l’acheteur de revendre la marchandise, les créances issues de la revente étant cédées au vendeur à titre de garantie ;
   
• la réserve de propriété étendue à la transformation du bien, l’acheteur devenant propriétaire du nouveau produit tout en indemnisant le vendeur.
   

Lorsque les parties entretiennent une relation commerciale suivie avec un compte courant, la réserve de propriété peut également garantir le solde du compte.

De son côté, l’acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise et de payer le prix convenu.

 

⁴ Quels sont les recours de l’acheteur en cas de livraison non-conforme ?

L’acheteur dispose en priorité du droit d’exiger que le vendeur répare le défaut ou remplace la marchandise. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette remise en conformité que d’autres recours peuvent être exercés.
 

1. Réparation ou remplacement (Nacherfüllung)

L’acheteur peut demander soit la réparation du défaut, soit la livraison d’un produit conforme. Le vendeur peut refuser l’une des options si elle entraîne des coûts disproportionnés, voire exceptionnellement les deux, sauf en matière de vente au consommateur. Les frais liés au remplacement, y compris lorsque le produit a été incorporé dans un autre bien, sont en principe à la charge du vendeur.
 

2. Résiliation du contrat (Rücktritt)

L’acheteur peut résilier le contrat après avoir laissé au vendeur un délai raisonnable pour réparer ou remplacer la marchandise. Ce délai n’est pas exigé dans certaines situations exceptionnelles, notamment en cas de refus du vendeur ou d’échec manifeste de la réparation. Le défaut doit toutefois être suffisamment grave.
 

3. Réduction du prix (Kaufpreisminderung)

L’acheteur peut conserver le bien et demander une réduction du prix proportionnelle au défaut, sans exigence de gravité particulière.
 

4. Dommages et intérêts

L’acheteur peut également solliciter une indemnisation, sous réserve que le vendeur soit responsable du manquement. Pour les défauts réparables, la priorité donnée à la réparation ou au remplacement doit être respectée.
 

Ces droits sont exclus si l’acheteur connaissait le défaut au moment de la conclusion du contrat (§ 442 BGB). De même, le remboursement des frais d’incorporation est exclu lorsque l’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’intégration du produit.

Entre commerçants, l’acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison et signaler sans délai tout défaut (§ 377 HGB). À défaut, les droits liés à la non-conformité sont en principe perdus, sauf pour les défauts cachés.

 

⁵ Le vendeur peut-il limiter sa responsabilité ou s’en exonérer totalement ?

Dans les contrats de vente conclus entre professionnels (B2B), qu’ils appartiennent ou non au même secteur d’activité, les droits de l’acheteur en cas de non-conformité peuvent, en principe, être aménagés contractuellement. Les parties disposent ainsi d’une grande liberté pour modifier, limiter ou, au contraire, étendre les garanties légales prévues par le droit allemand.

Cette liberté contractuelle connaît toutefois d’importantes limites. En matière de vente au consommateur (B2C), le paragraphe 476 du BGB interdit toute dérogation anticipée aux règles légales de garantie au détriment du consommateur. Par ailleurs, le droit allemand prohibe de manière générale l’exclusion ou la limitation anticipée de la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (§ 276 al. 3 BGB). Enfin, la responsabilité du producteur au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ne peut en aucun cas être exclue contractuellement.

Des dispositions dérogatoires aux règles légales sont fréquemment prévues dans le cadre de contrats d’adhésion (conditions générales). Le droit allemand encadre cependant strictement cette pratique afin d’éviter un déséquilibre excessif entre les parties, en particulier lorsque le cocontractant est un consommateur. À cet effet, la loi prévoit, d’une part, un catalogue de clauses expressément interdites dans les contrats d’adhésion (§ 309 BGB) et, d’autre part, des règles générales permettant d’écarter des clauses qui créeraient un désavantage significatif pour l’autre partie, appréciées par la jurisprudence au cas par cas.

Le contrat d’adhésion est défini par le paragraphe 305 du BGB comme l’ensemble des conditions contractuelles préformulées pour une pluralité de contrats, qu’une partie impose à l’autre lors de la conclusion du contrat. Peu importe que ces conditions constituent un document distinct ou soient intégrées dans le contrat lui-même, leur présentation formelle ou leur importance économique. En revanche, ne constituent pas des conditions générales les clauses qui ont été négociées individuellement entre les parties.

Le paragraphe 309 du BGB prévoit notamment la nullité des clauses qui :

• excluent ou limitent la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle ;
   
• excluent ou restreignent la garantie légale pour tout ou partie du bien ou renvoient l’acheteur vers des tiers ;
   
• limitent la garantie légale à la seule remise en conformité (cf. supra) ;
   
• plafonnent les dommages et intérêts à un montant forfaitaire manifestement insuffisant ;
   
• excluent la prise en charge, par le vendeur, des frais liés à la remise en conformité ;
   
• subordonnent la remise en conformité au paiement préalable de tout ou partie disproportionnée du prix ;
   
• fixent un délai de prescription excessivement court ;
   
• prévoient un délai d’exclusion pour la notification de défauts non apparents inférieur au délai légal minimal de prescription.
   

Si cette liste vise en premier lieu les contrats conclus avec des consommateurs, la jurisprudence allemande tend à appliquer ces principes également aux relations entre professionnels. Ces règles doivent donc impérativement être prises en compte lors de la rédaction de clauses limitatives de responsabilité, sous peine de voir celles-ci déclarées nulles dans leur intégralité.

 

⁶ Quels sont les délais de prescription des actions de l’acheteur ?

Conformément au paragraphe 438 du BGB, le délai de prescription applicable aux garanties légales en matière de biens meubles est, en principe, de deux ans à compter de la livraison du bien. Dans le cas de contrats à exécution successive, le point de départ du délai de prescription est fixé individuellement pour chaque livraison.

Ce régime diffère sensiblement du droit français, dans lequel le délai de prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le défaut.

Pour les biens incorporés dans un ouvrage immobilier et présentant un défaut affectant l’ouvrage dans son ensemble, le délai de prescription est porté à cinq ans.

Contrairement au droit français, le droit allemand ne connaît pas de mécanisme équivalent à celui des « EPERS » ou à la garantie décennale applicable aux constructeurs, ce qui conduit, en pratique, à des délais de responsabilité nettement plus courts.

Dans les relations B2B, hors produits incorporés dans un bâtiment, il est possible de prévoir contractuellement des délais de garantie plus courts :

• dans les contrats négociés de gré à gré, la liberté contractuelle est large, sous réserve du respect des bonnes mœurs ;
   
• dans les contrats d’adhésion, la durée minimale admissible doit être appréciée au cas par cas, notamment en fonction de la nature du produit concerné. En pratique, une durée de garantie inférieure à un an est généralement considérée comme invalide par la jurisprudence ;
   
• lorsqu’un distributeur, exposé à des recours de consommateurs, exerce un recours contre son propre fournisseur, des règles spécifiques de prescription s’appliquent dans la chaîne d’approvisionnement (§ 445b BGB).
   

En matière de vente au consommateur, la durée minimale de prescription de la garantie pour les produits neufs est de deux ans à compter de la livraison.

 

⁷ L’acheteur peut-il engager la responsabilité délictuelle du vendeur ?

En droit français, le principe dit de « non-cumul » interdit à l’acheteur d’engager simultanément la responsabilité contractuelle et délictuelle du vendeur en cas de défectuosité du bien. Ce principe n’existe pas en droit allemand.

Ainsi, en droit allemand, l’acheteur peut, en principe, invoquer à la fois la responsabilité contractuelle du vendeur et sa responsabilité délictuelle, notamment sur le fondement du paragraphe 823 alinéa 1 du BGB. Il est toutefois entendu que le préjudice subi ne peut être indemnisé qu’une seule fois.

Les deux régimes présentent néanmoins des différences notables, notamment en ce qui concerne les délais de prescription applicables et la répartition de la charge de la preuve, ce qui peut avoir une incidence stratégique importante dans le cadre d’un contentieux.

 

⁸ L’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant existe-t-elle en droit allemand ? Quels sont les recours dans la chaîne de livraison ?

En droit allemand, lorsque le produit vendu est défectueux et a été incorporé dans un autre bien conformément à son usage normal, le vendeur est tenu de prendre en charge les frais liés au remplacement. Il peut s’agir, par exemple, des coûts liés au retrait d’un vernis défectueux appliqué sur un parquet et à l’application d’un nouveau vernis conforme.

Cette obligation de remboursement s’inscrit dans le devoir du vendeur de livrer un produit conforme. L’acheteur n’a pas à démontrer une faute du vendeur pour obtenir la prise en charge de ces frais. Dans cette perspective, il peut être opportun, pour le vendeur, de prévoir contractuellement une obligation de vérification préalable du produit par l’acheteur avant son incorporation dans un autre bien, sous peine de perdre le droit au remboursement des frais de remplacement.

Conformément au paragraphe 445a du BGB, ces frais peuvent être réclamés tout au long de la chaîne de livraison, jusqu’au vendeur initial. Il est donc essentiel, pour les professionnels, de contrôler les marchandises dès leur réception et de notifier immédiatement tout défaut, conformément au paragraphe 377 du HGB.

Lorsque le dernier acquéreur de la chaîne est un consommateur, celui-ci bénéficie souvent de droits plus étendus que les professionnels intermédiaires. Dans ce cas, les recours du dernier vendeur professionnel contre ses propres fournisseurs sont facilités par les paragraphes 445a, 445b et 478 du BGB. À ce jour, la validité des clauses visant à exclure ou limiter ces recours n’est toutefois pas encore clairement tranchée par la jurisprudence.

 

⁹ Quelles sont les règles relatives au délai de paiement du prix ?

Le droit allemand prévoit des règles générales relatives aux délais de paiement, applicables au-delà du seul contrat de vente.

Dans le cadre d’un contrat négocié individuellement, le paragraphe 271a du BGB dispose que le débiteur - à l’exclusion des entités du secteur public - ne peut imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours que si ce délai a été expressément convenu et s’il n’est pas excessif au regard des intérêts du créancier. Ce délai court à compter de la réception du bien ou du service, ou, le cas échéant, à compter de la réception de la facture lorsque celle-ci est postérieure.

S’agissant des contrats d’adhésion, le paragraphe 308 n° 1a du BGB interdit à la partie qui propose les conditions générales de se réserver un délai de paiement excessif. En pratique, tant en B2C qu’en B2B, un délai supérieur à 30 jours à compter de la réception du bien ou de la facture est en principe considéré comme excessif.

 

¹⁰ Faut-il respecter des exigences de forme en matière de vente ?

En droit allemand, la vente de biens mobiliers ne nécessite aucune forme particulière : le contrat peut être conclu oralement ou par écrit. Une exception importante concerne toutefois la vente de biens immobiliers (terrains ou immeubles), qui requiert impérativement un acte notarié.

En pratique, la rédaction d’un contrat écrit et signé reste néanmoins fortement recommandée afin de prévenir toute contestation ultérieure. La formalisation écrite, y compris sous forme électronique avec signature électronique, facilite la preuve de l’accord des parties et sécurise la gestion du contrat, en particulier dans un contexte international.

 

Autres publications sur des thèmes similaires

07.06.2021 : Commercial

Nouveau devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement en Allemagne (Lieferkettengesetz)

01.01.2020 : Vertragsrecht / AGB

Rupture abusive de relations commerciales en France

06.07.2018 : Commercial

Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

Toutes les publications »